Article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS > Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Jurisprudence appliquant l'article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 janvier 2026, n° 25DA01395
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/12/2021, 21BX03123, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige n'a enfin pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 06/12/2021, 21BX02380, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme B... … Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 avril 2025, n° 24VE01061
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juin 2023, n° 2205055
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de toute fraude de la part du requérant et de son ex-épouse ; - en tout état de cause, méconnaissent les dispositions des article L. 423-6 et L…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 03/10/2023, 23BX00989, Inédit au recueil Lebon
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus…
- Tribunal administratif de Besançon, 23 février 2023, n° 2201986
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie ; - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 6 de…
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L’article 11 modifie notamment l’article L . 823 - 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’augmenter le montant de l’amende encourue en cas de mariage frauduleux ou de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code civil - art. 2496 (V) art. 2496
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L270-1 (V) art. L270-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-1, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L623-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-9 (V) art. L823-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.