Article 2495 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2025 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'apposition par l'officier de l'état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent.
Jurisprudence appliquant l'article 2495 du Code civil
- Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Il modifie en outre l’article 2495 du code civil afin de prévoir que le parent demandant à ce que soit apposée la mention de sa résidence régulière en France sur l’acte de naissance de l’enfant doit présenter un titre…
- Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
L'article 2495 du code civil définit les modalités de preuve de la nouvelle condition posée à l'article 2493. … En dernier lieu, afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle obligation ainsi instaurée, les…
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Textes liés
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V) art. 15-2
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Décret n°2019-136 du 27 février 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-136 du 27 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-136 du 27 février 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2025-412 du 12 mai 2025 - art. unique art. unique
- Cite Arrêté du 30 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-338 du 30 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Concorde Code civil - art. 2290 (T) art. 2290
- Concordance Code civil - art. 2290 (T) art. 2290
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.