Article 2494 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 2019 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
Jurisprudence appliquant l'article 2494 du Code civil
- Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
D’autre part, le second alinéa de l’article 2494 du même code prévoit que les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre…
- Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
L'article 2494 du code civil précise les conditions d'application de ces nouvelles règles aux enfants nés à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi déférée. … En ce qui concerne l'article 2494 du code civil : 48…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2025, n° 2401842
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 15 octobre 2024, n° 2301523
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code…
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Textes liés
- Cite Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Code civil - art. 17-2 (V) art. 17-2
- Cite Code civil - art. 21-11 (V) art. 21-11
- Cite Code civil - art. 21-7 (V) art. 21-7
- Concorde Code civil - art. 2289 (T) art. 2289
- Concordance Code civil - art. 2289 (T) art. 2289
- Cite Code civil - art. 2493 (V) art. 2493
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1) art. 16
- Cite Code civil art. 17-2
- Cite Code civil art. 21-7
- Cite Code civil art. 21-7
- Cite Code civil art. 21-11
- Cite Code civil art. 21-11
- Cite Code civil art. 21-11
- Cite Code civil art. 2493
- Cite Code civil art. 21-7
- Cite Code civil art. 2493
- Cite Code civil art. 2493
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.