Article 2493 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2025 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.
Jurisprudence appliquant l'article 2493 du Code civil
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L'article 2493 du code civil adapte, pour un enfant né à Mayotte, les conditions d'application des articles 21-7 et 21-11 du même code. … L'article 2495 du code civil définit les modalités de preuve de la nouvelle…
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civil . … -les dispositions imposants pour les enfants nés à Mayotte de justifier de la régularité du séjour de leurs parents pour acquérir la nationalité française par droit du sol consacré aux articles 2493 et 2494…
- Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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- Cite Arrêté du 30 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-338 du 30 avril 2026 (V)
- Cite Code civil - art. 21-11 art. 21-11
- Cite Code civil - art. 21-7 art. 21-7
- Concorde Code civil - art. 2288 (T) art. 2288
- Concordance Code civil - art. 2288 (T) art. 2288
- Cite Code civil - art. 2494 (V) art. 2494
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.