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En vigueur

Article 2492 du Code civil

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Jurisprudence appliquant l'article 2492 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.