Article 317 du Code civil
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 mars 2019 (en vigueur)
- Version du 15 décembre 2011 au 25 mars 2019
- Version du 1er mai 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 19 janvier 2009 au 1er mai 2011
- Version du 1er juillet 2006 au 19 janvier 2009
- Version du 9 janvier 1993 au 1er juillet 2006
- Version du 1er août 1972 au 9 janvier 1993
- Version du 21 mars 1804 au 1er août 1972
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.