Article 317 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er août 1972 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De la filiation légitime. > Section 1 : De la présomption de paternité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 mars 2019 (en vigueur)
- Version du 15 décembre 2011 au 25 mars 2019
- Version du 1er mai 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 19 janvier 2009 au 1er mai 2011
- Version du 1er juillet 2006 au 19 janvier 2009
- Version du 9 janvier 1993 au 1er juillet 2006
- Version du 1er août 1972 au 9 janvier 1993
- Version du 21 mars 1804 au 1er août 1972
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.