Article 2492 du Code civil
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 31 mars 2011 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1, 63 à 315 et 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 108 () JORF 25 juillet 2006 art. 108
- Concorde Code civil - art. 2287 (T) art. 2287
- Concordance Code civil - art. 2287 (T) art. 2287
- Cite Code civil - art. 317 (V) art. 317
- Cite Code civil - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code civil - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code civil - art. 62-1 (V) art. 62-1
- Cite Code civil - art. 63 (V) art. 63
- Cite Code civil - art. 7 (V) art. 7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1) art. 108
- Concordance Code civil art. 2287
- Concordance Code civil art. 2287
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.