Article 2493 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er avril 2011 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-338 du 30 avril 2026 (V)
- Concorde Code civil - art. 2288 (T) art. 2288
- Concordance Code civil - art. 2288 (T) art. 2288
- Cite Code civil - art. 2494 (V) art. 2494
- Cite Code civil - art. 26 art. 26
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 2
- Cite LEGITEXT000054028662
- Cite LEGITEXT000054030649
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Concorde Code civil art. 2288
- Concordance Code civil art. 2288
- Concorde Code civil art. 2288
- Concordance Code civil art. 2288
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Concorde Code civil art. 2288
- Concordance Code civil art. 2288
- Cite Code civil art. 2494
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.