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Version historique

Article 2493 du Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er avril 2011 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.