Article R122-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
I. - L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1. Outre la ou les communes d'implantation du projet, l'autorité compétente consulte les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, la demande d'avis est adressée au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui prépare et met en forme, dans les conditions prévues à l'article R. 122-24, toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.
II. - L'autorité environnementale se prononce dans les deux mois suivant la date de réception du dossier mentionné au premier alinéa du I.
Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au I se prononcent dans le délai de deux mois.
L'autorité compétente transmet, dès sa réception, les avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 au maître d'ouvrage. Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai sont joints au dossier d'enquête publique, de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
III. - Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté :
- le ou les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet, au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement ;
- le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés ;
- le cas échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; le cas échéant, outre-mer, le représentant de l'Etat en mer mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Les autorités consultées en application des trois alinéas précédents disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour émettre leur avis. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. En l'absence de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées n'avoir aucune observation à formuler.
V. - Lorsqu'il est fait application des dispositions du II de l'article R. 122-6, la formation d'autorité environnementale ou la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis sera rendu.
Sauf disposition spécifique contraire, les délais d'instruction de l'autorisation du projet peuvent être prolongés de trois mois au maximum.
Jurisprudence appliquant l'article R122-7 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Marseille, 5 octobre 2023, n° 1810845
articles R . 122 - 7 et R. 122-24 du code de l'environnement méconnaissent les exigences de la directive du 13 décembre 2011 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que le code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 avril 2023, n° 1810844
R . 122 - 7 et R. 122-24 du code de l'environnement méconnaissent les exigences de la directive du 13 décembre 2011 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que le code de l'environnement…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/06/2022, 460644, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 7 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que l'inconventionnalité de l'article R . 122 - 7 du code de l'environnement ne pouvait être invoquée ; - d'erreur de droit, en ce qu'il…
- Conseil d'État, 9 juin 2022, n° 460644
R . 122 - 7 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que l'inconventionnalité de l'article R . 122 - 7 du code de l'environnement ne pouvait être invoquée ; - d'erreur de droit, en ce qu'il…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 19/06/2015, 384082, Inédit au recueil Lebon
B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2014 du préfet de La Réunion portant décision d'examen au cas par cas, en application de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/06/2026, 22NT00327, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 7 du code de l'environnement . 10. … R . 122 - 7 du code de l'environnement .
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/07/2021, 19NT04626,21NT01077, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, aux termes du I de l'article R . 122 - 7 du code de l'environnement , dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet transmet pour avis…
- Conseil d'État, 7 novembre 2024, n° 487667
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R . 122 - 7 , peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu…
Versions de l'article (10)
- Version du 14 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 4 mars 2026 au 14 novembre 2026
- Version du 8 juillet 2024 au 4 mars 2026
- Version du 1er septembre 2022 au 8 juillet 2024
- Version du 1er août 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 5 juillet 2020 au 1er août 2021
- Version du 28 avril 2017 au 5 juillet 2020
- Version du 15 août 2016 au 28 avril 2017
- Version du 1er juin 2012 au 15 août 2016
- Version du 5 août 2005 au 1er juin 2012
Textes liés
- Concordance Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 B alinéa 2 (dernier)
- Cite Décret n°2004-112 du 6 février 2004
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-111 du 16 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Décret n°2026-1039 du 10 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-24 art. R122-24
- Cite Code de l'environnement - art. R122-24-2 (V) art. R122-24-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-26 (VD) art. R122-26
- Cite Code de l'environnement - art. R122-26-2 (V) art. R122-26-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-27 (V) art. R122-27
- Cite Code de l'environnement - art. R122-28 (T) art. R122-28
- Cite Code de l'environnement - art. R122-6 art. R122-6
- Cite Code de l'environnement - art. R122-9 (V) art. R122-9
- Cite Code de l'environnement - art. R181-19 (VD) art. R181-19
- Cite Code de l'environnement - art. R555-12 (V) art. R555-12
- Cite Code de l'environnement - art. R593-118 (V) art. R593-118
- Cite Code de l'environnement - art. R593-57 (V) art. R593-57
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
- Cite Code de l'environnement art. R122-24
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
- Cite Code de l'environnement art. R122-24
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
- Cite Code de l'environnement art. R122-24
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
- Cite Code de l'environnement art. R122-24
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
- Cite Code de l'environnement art. R122-24
- Cite Code de l'environnement art. R122-24
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
- Cite Code de l'environnement art. R122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.