Article R122-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er septembre 2022 au 4 mars 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est :
1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret pris sur le rapport d'un autre ministre, à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un autre ministre, ou qui sont élaborés par les services placés sous l'autorité d'un autre ministre.
Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité désignée au 2° la charge de se prononcer au titre du V de l'article L. 122-1 sur un projet.
Il peut également déléguer, à cette même autorité, la charge de se prononcer au titre du V de l'article L. 122-1 sur une catégorie de projets.
Le ministre chargé de l'environnement peut, en outre, se saisir, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, de tout projet relevant de la compétence de la mission régionale d'autorité environnementale en application du 3° du présent article, aux fins d'en confier l'instruction à l'autorité mentionnée au 2°. En ce cas, la mission régionale transmet le dossier à cette dernière sans délai ;
2° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable :
a) Pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ;
b) Pour les projets qui sont élaborés :
-par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement ou par des services agissant dans les domaines relevant des attributions de ce ministre ;
-sous maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l'environnement, ou agissant pour le compte de celui-ci ;
c) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
3° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé, pour les projets autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'autorité environnementale est celle mentionnée au 2°.
II.-Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2° du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2.
Versions de l'article (9)
- Version du 4 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2022 au 4 mars 2026
- Version du 1er août 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 5 juillet 2020 au 1er août 2021
- Version du 28 avril 2017 au 5 juillet 2020
- Version du 15 août 2016 au 28 avril 2017
- Version du 30 avril 2016 au 15 août 2016
- Version du 1er juin 2012 au 30 avril 2016
- Version du 5 août 2005 au 1er juin 2012
Textes liés
- Concordance Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 B alinéa 1er (Annexe II)
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 2 octobre 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D181-17-1 (M) art. D181-17-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-24-1 art. R122-24-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-24-2 (V) art. R122-24-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-3 (VD) art. R122-3
- Cite Code de l'environnement - art. R122-6 (V) art. R122-6
- Cite Code de l'environnement - art. R122-7 (V) art. R122-7
- Cite Code de l'environnement - art. R181-17 (V) art. R181-17
- Cite Code de l'environnement - art. R181-19 (M) art. R181-19
- Cite Code de l'environnement - art. R555-12 (V) art. R555-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-17 (V) art. R300-17
- Cite Code des transports - art. L2111-9 art. L2111-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » art. 3
- Cite Code de l'environnement art. R122-24-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-24-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-24-2
- Cite Code de l'environnement art. R181-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.