Article R122-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 août 2016 au 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Sous réserve des dispositions du II, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est le ministre chargé de l'environnement :
1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution prise par décret ou par un ministre ainsi que, sauf disposition réglementaire particulière, pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision relevant d'une autorité administrative ou publique indépendante ;
2° Pour tout projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du 3° du II de l'article L. 122-3, le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact relevant de la compétence du préfet de région en application du III du présent article. Il demande alors communication du dossier du projet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté. A réception de cette demande, l'autorité compétente fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis. Lorsqu'il est fait application de cette disposition, les délais d'instruction sont prolongés de trois mois au maximum ;
3° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet de plusieurs décisions d'autorisation lorsque l'une au moins de ces autorisations relève de sa compétence en application du 1° ou du 2° ci-dessus et qu'aucune des autorisations ne relève de la compétence de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en application du II.
Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité mentionnée au II sa compétence pour se prononcer sur certaines catégories de projets.
II. – L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ;
2° Pour les projets qui sont élaborés par les services dans les domaines relevant des attributions du même ministre ou sous la maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de sa tutelle. Pour l'application du présent alinéa, est pris en compte l'ensemble des attributions du ministre chargé de l'environnement telles qu'elles résultent des textes en vigueur à la date à laquelle l'autorité environnementale est saisie ;
3° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet de plusieurs décisions d'autorisation lorsque l'une au moins de ces autorisations relève de sa compétence en application du 1°, du 2° ci-dessus.
III. – L 'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé pour les autres projets que ceux mentionnés au I et au II du présent article qui relèvent du I de l'article L. 121-8.
Toutefois, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
IV. – Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région (1) sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de région concernés.
Versions de l'article (9)
- Version du 4 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2022 au 4 mars 2026
- Version du 1er août 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 5 juillet 2020 au 1er août 2021
- Version du 28 avril 2017 au 5 juillet 2020
- Version du 15 août 2016 au 28 avril 2017
- Version du 30 avril 2016 au 15 août 2016
- Version du 1er juin 2012 au 30 avril 2016
- Version du 5 août 2005 au 1er juin 2012
Textes liés
- Concordance Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 B alinéa 1er (Annexe II)
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 2 octobre 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D181-17-1 (M) art. D181-17-1
- Cite Code de l'environnement - art. L121-8 (V) art. L121-8
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-3 art. L122-3
- Cite Code de l'environnement - art. R122-24-2 (V) art. R122-24-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-3 (M) art. R122-3
- Cite Code de l'environnement - art. R122-6 (V) art. R122-6
- Cite Code de l'environnement - art. R122-7 (V) art. R122-7
- Cite Code de l'environnement - art. R181-17 (V) art. R181-17
- Cite Code de l'environnement - art. R181-19 (M) art. R181-19
- Cite Code de l'environnement - art. R555-12 (V) art. R555-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-17 (V) art. R300-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.