Article R122-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 août 2016 au 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1. Outre la ou les communes d'implantation du projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.
Lorsque le ministre chargé de l'environnement a pris la décision de se saisir de l'étude en application du 3° du II de l'article L. 122-3, le préfet lui adresse le dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation.
II. – L'autorité environnementale, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-6, se prononce dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné au premier alinéa du I et, dans les autres cas, dans les deux mois suivant cette réception. Ce délai est fixé à deux mois pour les collectivités territoriales et leurs groupements. L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet.
L'autorité compétente transmet, dès sa réception, les avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 au maître d'ouvrage. Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai est joint au dossier d'enquête publique ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier.
III. – Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté :
– le ou les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet, au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement ;
– le ministre chargé de la santé si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres projets ;
– le cas échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; le cas échéant, outre-mer, le représentant de l'Etat en mer mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Ces autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour émettre leur avis. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. En l'absence de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées n'avoir aucune observation à formuler.
Versions de l'article (10)
- Version du 14 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 4 mars 2026 au 14 novembre 2026
- Version du 8 juillet 2024 au 4 mars 2026
- Version du 1er septembre 2022 au 8 juillet 2024
- Version du 1er août 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 5 juillet 2020 au 1er août 2021
- Version du 28 avril 2017 au 5 juillet 2020
- Version du 15 août 2016 au 28 avril 2017
- Version du 1er juin 2012 au 15 août 2016
- Version du 5 août 2005 au 1er juin 2012
Textes liés
- Concordance Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 B alinéa 2 (dernier)
- Cite Décret n°2004-112 du 6 février 2004
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-111 du 16 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-3 art. L122-3
- Cite Code de l'environnement - art. R122-24-2 (V) art. R122-24-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-26 (VD) art. R122-26
- Cite Code de l'environnement - art. R122-26-2 (V) art. R122-26-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-27 (V) art. R122-27
- Cite Code de l'environnement - art. R122-28 (T) art. R122-28
- Cite Code de l'environnement - art. R122-9 (V) art. R122-9
- Cite Code de l'environnement - art. R181-19 (VD) art. R181-19
- Cite Code de l'environnement - art. R555-12 (V) art. R555-12
- Cite Code de l'environnement - art. R593-118 (V) art. R593-118
- Cite Code de l'environnement - art. R593-57 (V) art. R593-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.