Article R181-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Phase d'examen et de…
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale.
Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7.
Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation environnementale et que cette étude d'impact est actualisée dans les conditions prévues au III de l'article L. 122-1-1, l'autorité environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée.
Jurisprudence appliquant l'article R181-19 du Code de l'environnement
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12/12/2024, 22BX01990, Inédit au recueil Lebon
R . 181 - 19 et L. 122-1 du code de l'environnement , ce qui a privé la requérante d'une garantie et a eu une influence sur le sens de la décision ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; Sur l'illégalité…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2024, n° 22BX01990
R . 181 - 19 et L. 122-1 du code de l'environnement , ce qui a privé la requérante d'une garantie et a eu une influence sur le sens de la décision ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; Sur l'illégalité…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 11/04/2024, 22NC01196, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article R . 181 - 19 : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC01034, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article R . 181 - 19 : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 19/05/2026, 22LY02146, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 181 - 19 du code de l'environnement : " (...) … Toutefois, si elle se prévaut au soutien de son moyen des dispositions de l'article R . 181 - 19 du code de l'environnement…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/03/2022, 20DA00847, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Si l'article R . 181 - 19 du code de l'environnement prévoit la saisine de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 avril 2024, n° 22NC01196
Et aux termes de l'article R . 181 - 19 : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 décembre 2025, n° 23VE00389
Elle soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R . 181 - 19 du code de l’environnement ; il est entaché d’une erreur d’appréciation…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20 art. 20
- Modifie Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 22 art. 22
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-7 art. R122-7
- Cite Code de l'environnement - art. R181-37 (V) art. R181-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 20
- Modifie Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 22
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1-1
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. R122-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.