Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes. >…
I. - Le montant prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 241-13 est fixé à trois fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2026.
II. - Le coefficient prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × salaire minimum calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)] P)
Où :
- la valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta ;
- les valeurs “Tmin”et “Tdelta”sont définies dans les conditions fixées au III ;
- - sous réserve de l'application des dispositions du II bis, le “salaire minimum calculé pour un an” correspond au montant annuel brut applicable au 1er janvier 2026 du salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ;
- la “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération définie selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 ;
- la valeur P est fixée à 1,75.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs maximales mentionnées au III s'il est supérieur à celles-ci.
II bis. - Dans les entreprises relevant d'une ou de plusieurs branches, et le cas échéant implantées dans le champ territorial, figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 241-6, et pour lesquelles aucun accord d'entreprise ni aucune décision unilatérale de l'employeur n'a prévu, entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours, que les salaires minimaux soient supérieurs au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente, le salaire minimum calculé pour un an mentionné au II est égal au montant du salaire minimum mentionné au III bis de l'article L. 241-13 tel que fixé par l'arrêté prévu à cet article, pour une durée de travail égale à la durée légale. Si l'entreprise relève de plusieurs branches, le montant à retenir est égal au plus élevé des montants fixés par l'arrêté applicable à chacune de ces branches.
Par dérogation, lorsque l'entreprise adhérente à une organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative au niveau professionnel fait valoir une recommandation patronale émise par cette organisation entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours, fixant un salaire minimum supérieur au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente, ou lorsque l'entreprise relève de plusieurs branches dont au moins une ne figure pas sur la liste fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, le salaire minimum calculé pour un an à retenir demeure celui défini au II.
Les dispositions du présent II bis ne s'appliquent pas à une entreprise qui ne relève d'aucun accord collectif de branche conclu au niveau national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile.
III. - Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitat au taux prévu au 1° de l'article L. 813-5 du même code :
- Tmin = 0,0200 ;
- Tdelta = 0,3781 ;
- Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de cette même contribution au taux prévu au 2° de l'article L. 813-5 :
- Tmin = 0,0200 ;
- Tdelta = 0,3821.
Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l'employeur est inférieure à la somme des valeurs Tmin et Tdelta, la valeur Tdelta est réduite jusqu'à ce que ces deux sommes soient égales. Pour l'application de cette règle, il n'est pas tenu compte de l'application des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du code du travail.
IV. - Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, la valeur annuelle du salaire minimum à retenir dans la formule prévue au II est égale à 1 820 fois le montant horaire du salaire minimum ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le cas échéant, elle est majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le montant horaire du salaire minimum.
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du V, le montant du salaire minimum annuel ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le montant du salaire minimum annuel ainsi déterminé est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum à retenir pour le mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions fixées aux premier à troisième alinéas du présent IV.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ou pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de cet article L. 3242-1 et dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du V, la fraction du montant du salaire minimum à retenir pour le mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. L'affectation par l'absence au sens du présent alinéa s'entend d'une proratisation strictement proportionnelle au temps d'absence.
V. - Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat.
VI. - A.- Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnées au I de cet article, de la manière suivante :
- sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du troisième alinéa du III, et la valeur maximale du coefficient mentionnée aux premier et deuxième alinéas du III. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
- sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.
B. - Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application de l'article L. 133-9.
Jurisprudence appliquant l'article D241-7 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 23-23.964, Inédit
le mois où il intervient de manière effective pour le calcul de la réduction, la cour d'appel a violé l'article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige et l'article D . 241 - 7…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2022, n° 20/00238
La société expose, en premier lieu, que la règle du décompte des effectifs est fixée à à l'article D 241-26 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 qui dispose…
- Tribunal judiciaire de Lille, 12 avril 2024, n° 22/00280
Aux termes de l'article D . 241 - 7 I et II du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 : I. … 241 - 7 II du code de la sécurité sociale .
- Tribunal judiciaire de Lille, 12 avril 2024, n° 22/00292
Aux termes de l'article D . 241 - 7 I et II du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 : I. … 241 - 7 II du code de la sécurité sociale .
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 17-28.734
D . 241 - 7 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'éclairés par la circulaire du 1er octobre 2007, le nombre d'heures à prendre en compte pour déterminer le…
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024, n° 22/00352
Aux termes de l'article D . 241 - 7 I et II du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 : I. … 241 - 7 II du code de la sécurité sociale .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-28.734, Inédit
D . 241 - 7 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'éclairés par la circulaire du 1er octobre 2007, le nombre d'heures à prendre en compte pour déterminer le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-17.042, Publié au bulletin
de la sécurité sociale , l'article D . 241 - 7 dudit code modifié par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 précisant que la "rémunération mensuelle brute" susvisée s'entend "hors heures supplémentaires et…
Versions de l'article (31)
- Version du 11 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 15 juin 2026 au 11 novembre 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 15 juin 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2025
- Version du 7 avril 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 7 avril 2025
- Version du 24 août 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 24 août 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 27 février 2020 au 30 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 27 février 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 30 septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 7 mai 2012 au 24 septembre 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 25 septembre 2007 au 8 mai 2010
- Version du 16 mai 2007 au 25 septembre 2007
- Version du 6 février 2005 au 16 mai 2007
- Version du 12 juin 2003 au 6 février 2005
- Version du 3 janvier 1998 au 12 juin 2003
- Version du 22 septembre 1996 au 3 janvier 1998
- Version du 26 août 1995 au 22 septembre 1996
Textes liés
- Cite Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-82 du 11 février 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-1037 du 6 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3121-64 art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L3123-20 art. L3123-20
- Cite Code du travail - art. L3123-28 art. L3123-28
- Cite Code du travail - art. L3123-8 art. L3123-8
- Cite Code du travail - art. L3123-9 art. L3123-9
- Cite Code du travail - art. L3231-2 art. L3231-2
- Cite Code du travail - art. L3242-1 art. L3242-1
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5422-12 art. L5422-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (VD) art. D241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V) art. D241-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V) art. D241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (M) art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (M) art. D241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V) art. D241-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V) art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab) art. D241-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (VD) art. D711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V) art. D711-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (V) art. D711-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D752-7 (VD) art. D752-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code rural - art. D741-60 (V) art. D741-60
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V) art. D741-102
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L813-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L813-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L813-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L813-4
- Cite Code du travail art. L3123-8
- Cite Code du travail art. L3123-9
- Cite Code du travail art. L3123-20
- Cite Code du travail art. L3123-28
- Cite Code du travail art. L3231-2
- Cite Code du travail art. L3242-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L3123-20
- Cite Code du travail art. L3123-28
- Cite Code du travail art. L3123-8
- Cite Code du travail art. L3123-9
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L3123-8
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L3123-8
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.