Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 12 juin 2003 au 6 février 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient =
(0,26/0,7) x (1,7 x SMIC x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute - 1)
Pour ce calcul :
1. Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail. Il est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
2. Le nombre d'heures rémunérées correspond au nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré.
3. La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 versés au salarié au cours du mois civil.
4. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
5. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,260, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260.
II. - Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d'un mois civil auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois. Le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission, la formule de calcul intégrant la rémunération brute afférente et le nombre d'heures rémunérées auquel elle se rapporte.
Versions de l'article (31)
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- Version du 7 avril 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 7 avril 2025
- Version du 24 août 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 24 août 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 27 février 2020 au 30 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 27 février 2020
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- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
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- Version du 16 mai 2007 au 25 septembre 2007
- Version du 6 février 2005 au 16 mai 2007
- Version du 12 juin 2003 au 6 février 2005
- Version du 3 janvier 1998 au 12 juin 2003
- Version du 22 septembre 1996 au 3 janvier 1998
- Version du 26 août 1995 au 22 septembre 1996
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 1 () JORF 12 juin 2003 art. 1
- Cite Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-82 du 11 février 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L141-4 (M) art. L141-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (VD) art. D241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V) art. D241-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V) art. D241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (M) art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (M) art. D241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V) art. D241-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V) art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab) art. D241-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (VD) art. D711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V) art. D711-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (V) art. D711-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D752-7 (VD) art. D752-7
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M) art. L242-1
- Cite Code rural - art. D741-60 (V) art. D741-60
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V) art. D741-102
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.