Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 septembre 1996 au 3 janvier 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de cet article et le montant des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 versés au salarié au cours d'un mois civil multipliée par un coefficient égal à 0,55 lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance.
Pour l'application de l'article L. 241-13, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
Versions de l'article (31)
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- Version du 7 avril 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 7 avril 2025
- Version du 24 août 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 24 août 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
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- Version du 1er janvier 2020 au 27 février 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
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- Version du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018
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- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 7 mai 2012 au 24 septembre 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 25 septembre 2007 au 8 mai 2010
- Version du 16 mai 2007 au 25 septembre 2007
- Version du 6 février 2005 au 16 mai 2007
- Version du 12 juin 2003 au 6 février 2005
- Version du 3 janvier 1998 au 12 juin 2003
- Version du 22 septembre 1996 au 3 janvier 1998
- Version du 26 août 1995 au 22 septembre 1996
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996 art. 1
- Cite Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-82 du 11 février 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (VD) art. D241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V) art. D241-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V) art. D241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (M) art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (M) art. D241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V) art. D241-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V) art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab) art. D241-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (VD) art. D711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V) art. D711-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (V) art. D711-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D752-7 (VD) art. D752-7
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M) art. L242-1
- Cite Code rural - art. D741-60 (V) art. D741-60
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V) art. D741-102
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.