Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 septembre 2007 au 8 mai 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes. >…
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I. - La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13. Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient =
(0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1)
Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient =
(0,281/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1)
1. Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
2. La rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au salarié au cours du mois civil, à l'exclusion de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou de 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural.
3. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
4. Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 s'il est supérieur à 0,281. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 s'il est supérieur à 0,260.
II. - Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d'un mois civil auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois. Le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
Versions de l'article (31)
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- Version du 15 juin 2026 au 11 novembre 2026
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- Version du 7 avril 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 7 avril 2025
- Version du 24 août 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 24 août 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 27 février 2020 au 30 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 27 février 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 30 septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 7 mai 2012 au 24 septembre 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 25 septembre 2007 au 8 mai 2010
- Version du 16 mai 2007 au 25 septembre 2007
- Version du 6 février 2005 au 16 mai 2007
- Version du 12 juin 2003 au 6 février 2005
- Version du 3 janvier 1998 au 12 juin 2003
- Version du 22 septembre 1996 au 3 janvier 1998
- Version du 26 août 1995 au 22 septembre 1996
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Cite Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret 2007-1380 2007-09-24 art. 1 I, III JORF 25 septembre 2007
- Modifié par Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007 art. 1
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-82 du 11 février 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L141-2 (AbD) art. L141-2
- Cite Code du travail - art. L212-4 (M) art. L212-4
- Cite Code du travail - art. L212-5 (M) art. L212-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (VD) art. D241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V) art. D241-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V) art. D241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (M) art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (M) art. D241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V) art. D241-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V) art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab) art. D241-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (VD) art. D711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V) art. D711-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (V) art. D711-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D752-7 (VD) art. D752-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M) art. L242-1
- Cite Code rural - art. D741-60 (V) art. D741-60
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V) art. D741-102
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.