Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3206 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3246 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient T est ajusté en conséquence.
II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.
IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.
V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :
-sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
-sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.
B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9.
Versions de l'article (31)
- Version du 11 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 15 juin 2026 au 11 novembre 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 15 juin 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2025
- Version du 7 avril 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 7 avril 2025
- Version du 24 août 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 24 août 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 27 février 2020 au 30 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 27 février 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 30 septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 7 mai 2012 au 24 septembre 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 25 septembre 2007 au 8 mai 2010
- Version du 16 mai 2007 au 25 septembre 2007
- Version du 6 février 2005 au 16 mai 2007
- Version du 12 juin 2003 au 6 février 2005
- Version du 3 janvier 1998 au 12 juin 2003
- Version du 22 septembre 1996 au 3 janvier 1998
- Version du 26 août 1995 au 22 septembre 1996
Textes liés
- Cite Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-82 du 11 février 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L3121-64 art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L3123-20 art. L3123-20
- Cite Code du travail - art. L3123-28 art. L3123-28
- Cite Code du travail - art. L3123-8 art. L3123-8
- Cite Code du travail - art. L3123-9 art. L3123-9
- Cite Code du travail - art. L3231-2 art. L3231-2
- Cite Code du travail - art. L3242-1 art. L3242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (VD) art. D241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V) art. D241-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V) art. D241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (M) art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (M) art. D241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (V) art. D241-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V) art. D241-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab) art. D241-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (VD) art. D711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V) art. D711-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (V) art. D711-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D752-7 (VD) art. D752-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L921-4 art. L921-4
- Cite Code rural - art. D741-60 (V) art. D741-60
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V) art. D741-102
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 art. L813-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-5 art. L813-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.