Article 3-5-2 du Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2026
I. - Nonobstant toute disposition contraire à la charte figurant en annexe IV-5 et IV-7, sont bonifiées les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 pour lesquelles le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels” ou “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons individuelles” figurant en annexes IV-5, IV-7 ou IV-9, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à la charte figurant en annexe IV-9.
Seule la charte d'engagement en annexe IV-9 peut être signée.
II. - Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 3-5,3-6,3-6-1,3-7,3-7-1 et 4 à 6-1. ;
III. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur. ;
IV. - Lorsque le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels” ou “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons individuelles” figurant en annexes IV-5, IV-7 ou IV-9, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés, pour les logements sociaux et intermédiaires, pour des travaux relevant de la fiche BAR-TH-174 “Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1.
On entend par :
- logements sociaux, les logements qui remplissent l'une des conditions du IV de l'article 3-1.
- logements intermédiaires, les logements mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou à l'article L. 481-1 du code de la construction ou de l'habitation, ou gérés par de tels organismes.
Les logements faisant l'objet d'une convention au titre de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation avec l'Agence nationale de l'habitat relèvent de la procédure mentionnée au IV bis.
IV bis. - Lorsque le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)” et BAR-TH-175 “Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient :
- 4 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
- 3 pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1 qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis du même article ;
- 2 pour les actions au bénéfice des autres ménages.
IV ter.-Pour l'application du IV et du IV bis du présent article, l'organisme réalisant l'audit énergétique et répondant aux exigences des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'organisme réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'organisme sur le lieu de l'opération.
V. - Pour les opérations relevant du IV, les documents suivants constituent un document justificatif spécifique de l'opération :
1° Pour les logements sociaux au sens du 1° du IV de l'article 3-1, la convention définie dans les conditions des 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction ou de l'habitation ;
2° Pour les logements sociaux au sens du 2° du IV de l'article 3-1, la décision attributive d'aides spécifiques de l'Etat ou de prêts réglementés (“aides à la pierre”), ainsi que le mandat de gestion, le contrat de location, ou le titre de propriété ;
3° Pour les logements intermédiaires au sens du IV du présent article, la décision d'agrément ou le récépissé de déclaration.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (VD) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7 (VD) art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe IV-7 (V) art. Annexe IV-7
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe IV-9 (VD) art. Annexe IV-9
- Cite Arrêté du 6 septembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 août 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Arrêté du 5 novembre 2026 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A art. 279-0 bis A
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de l'énergie - art. R221-22 art. R221-22
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Modifie Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport art. 3
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur art. Annexe 5
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.