Article L321-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment :
a) Les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ;
b) Le montant maximum des loyers ;
c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ;
d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans ;
e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ;
f) Les pénalités encourues en cas de méconnaissance des engagements conventionnels.
Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V) art. 10
- Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 14 () JORF 9 juin 2005 art. 14
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 4 (Ab) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 5 (Ab) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-5-2 (VD) art. 3-5-2
- Cite Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-638 du 8 juin 2015 (V)
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art. art. Annexe I
- Cite Arrêté du 10 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 6 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 août 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Concordance Code de l'urbanisme 301
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V) art. Annexe I à L'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V) art. Annexe III à l'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V) art. Annexe IV à l'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-27 (V) art. D321-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V) art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V) art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V) art. L302-9-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V) art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (V) art. L321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M) art. L321-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.