Article Annexe I du Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Version à venir, en vigueur à compter du · Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à L'article R321-23
Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Cite Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
- Cite Décret n°2008-529 du 4 juin 2008
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 art. 31
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M) art. Annexe I à L'article R321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 art. L321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-3 art. L321-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 art. L365-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22-1 art. R321-22-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-23 art. R321-23
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-22-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. Annexe I à L'article R321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.