Article L321-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment :
a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ;
b) Le montant maximum des loyers ;
c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ;
d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à six ans ;
e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ;
f) Les pénalités encourues en cas de méconnaissance des engagements conventionnels.
Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat.
L'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article en précisant l'identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Toulon, 21 juillet 2023, n° 2003051
En vertu des dispositions de l'instruction n° 2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés édictée pour l'application des dispositions des articles L . 321 - 4 et L. 321-8 du code de la…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15/11/2017, 400542
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du régime général de l'Agence nationale de l'Habitat ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2024, n° 2203159
L . 321 - 4 du code de la construction et de l'habitation () / Cette déduction est portée à 60 % des revenus bruts des logements lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du…
- Tribunal administratif de Lille, 16 octobre 2025, n° 2207371
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; -…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2022, n° 2102681
Aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 2026, n° 2402021
article L . 321 - 4 du code de la construction et de l'habitation , lesquels sont, aux termes mêmes de la loi, placés dans une situation contractuelle. … D’autre part, eu égard notamment à la formulation même de…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2018, 17LY03928, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation . … de la construction et de l'habitation . 5.
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/04/2026, 23DA00108, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 321 - 4 du code de la construction et de l'habitation , dans sa version applicable au litige : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des…
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Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 4 (Ab) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 5 (Ab) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-5-2 (VD) art. 3-5-2
- Cite Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-638 du 8 juin 2015 (V)
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art. art. Annexe I
- Cite Arrêté du 10 novembre 2020 (V)
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Arrêté du 29 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 6 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 août 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Concordance Code de l'urbanisme 301
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V) art. Annexe I à L'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V) art. Annexe III à l'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V) art. Annexe IV à l'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-27 (V) art. D321-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V) art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V) art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V) art. L302-9-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (V) art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (V) art. L321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M) art. L321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-7 (V) art. L321-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.