Article 67 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel, Art. 199 octovicies, Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tricies
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Modifie Code général des impôts, CGI. - 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titr... (V)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au t... (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au ti... (Ab)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (V) art. 1665 bis
- Deplace Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (M) art. 199 novovicies
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (Ab) art. 199 octovicies
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies (M) art. 199 tricies
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M) art. 31
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 32 (M) art. 32
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V) art. L321-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.