Article L321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
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Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l'agence, au nom et pour le compte de l'établissement public ou du département, des aides à l'habitat privé qu'ils apportent sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale signe au nom de l'agence les conventions mentionnées à l'article L. 321-4.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V) art. 122
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art. art. Annexe I
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V) art. Préalable
- Cite Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la consommation - art. D521-2-2 (V) art. D521-2-2
- Cite Code de la consommation - art. D521-2-3 (V) art. D521-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V) art. Annexe I à L'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V) art. Annexe II à l'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V) art. Annexe III à l'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V) art. Annexe IV à l'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V) art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V) art. R*321-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V) art. R321-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10-1 (VD) art. R321-10-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V) art. R321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V) art. R321-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V) art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-19 (V) art. R321-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (V) art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V) art. R321-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21-1 (V) art. R321-21-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (Ab) art. R321-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30 (VD) art. R321-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30-1 (T) art. R321-30-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-31 (M) art. R321-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V) art. R321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab) art. R321-6-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V) art. R321-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-8 (V) art. R321-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.