Article R321-30-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour les logements situés sur un territoire concerné par la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, ladite convention et ses effets sont prorogés pour une durée de neuf ans par avenant à compter de sa signature.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-30-1 (VD) art. D321-30-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 art. L321-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-8
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D321-30-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D321-30-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.