Article R321-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 16 mars 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement.
I.-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des commissions prévues aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4. Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1.
II.-Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il établit le rapport annuel d'activités prévu au 13° de l'article R. 321-5 et le transmet, après approbation du conseil d'administration, aux ministres de tutelle.
III.-Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer les pouvoirs mentionnés aux a et b du 9° de l'article R. 321-5.
IV.-Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris des dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1.
Il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12, dans la limite du montant maximal mentionné au 8° du I de l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire. Ces décisions sont prises, le cas échéant, après avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne selon les modalités prévues à l'article R. 321-6-4.
V.-Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1.
VI.-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
VII.-Il passe les contrats et conventions ainsi que les marchés n'excédant pas un seuil fixé par délibération du conseil d'administration. Il signe les contrats, les conventions et les marchés dépassant ce seuil par autorisation expresse du conseil d'administration. Il est la personne représentant le pouvoir adjudicateur.
VIII.-Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence. Ces décisions font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués mentionnés à l'article R. 321-11, notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et ses pouvoirs de représentant du pouvoir adjudicateur, pour prendre les actes nécessaires à l'exercice de leurs attributions dans des limites qu'il détermine.
IX.-Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront menées l'année suivante.
X.-Il délivre l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues à cet article. Il peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le département, ainsi qu'à des agents de l'agence. Le délégué de l'agence dans la région ou dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour l'exercice de ce pouvoir ;
XI. - Il peut suspendre, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-5, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise. Il peut déléguer ce pouvoir de suspension à des agents de l'agence. Ces délégations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence.
Jurisprudence appliquant l'article R321-7 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12/07/2016, 14BX03441, 14BX03475, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Conformément à ce que permet le VIII de l'article R . 321…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 24/11/2014, 13MA04737, Inédit au recueil Lebon
I...D..., directeur administratif et financier et signataire du titre du 13 juillet 2011, pour signer tous actes relevant de ses attributions d'ordonnateur des dépenses et recettes résultant de l'article R . 321 - 7 du…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 novembre 2024, n° 22/03204
Elle rappelle que la grille de paiement de l'article R . 321 - 7 du code de la construction et de l'habitation est d'ordre public. … Elle conteste que CEGC puisse arguer être subrogée en vertu de l'article L.231-6 III…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 21/15862
de la construction et de l’habitation . … Sur la demande reconventionnelle de la société OLMIERE en paiement du solde du prix L’article R . 321 - 7 du code de la construction et de l’habitation dispose que « II.-Le…
Versions de l'article (13)
- Version du 16 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 26 octobre 2023 au 16 mars 2026
- Version du 24 février 2023 au 26 octobre 2023
- Version du 24 juillet 2022 au 24 février 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 24 juillet 2022
- Version du 8 mai 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 22 mars 2015 au 8 mai 2017
- Version du 27 décembre 2009 au 22 mars 2015
- Version du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009
- Version du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 5 mai 2005 au 26 novembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 5 mai 2005
- Version du 8 juin 1978 au 22 avril 2001
Textes liés
- Concordance Décret 71-806 1971-09-29 art. 5
- Cite Décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2-1 art. L312-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 art. R*321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-5 art. R*321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 art. R321-6-1
- Cite Code de l'énergie - art. L232-3 art. L232-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.