Article L321-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 14 décembre 2000 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet de faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement et d'amélioration des immeubles à usage principal d'habitation et la transformation en logements locatifs des immeubles autres que ceux précédemment cités situés dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée, notamment par la prise en charge totale ou partielle de l'intérêt des capitaux investis dans les travaux.
Versions de l'article (14)
- Version du 2 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 10 mars 2023 au 2 juillet 2025
- Version du 10 mars 2023 au 25 août 2021
- Version du 10 novembre 2019 au 10 mars 2023
- Version du 25 novembre 2018 au 10 novembre 2019
- Version du 6 août 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 6 août 2018
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
- Version du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 19 janvier 2005 au 9 juin 2005
- Version du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005
- Version du 3 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 8 juin 1978 au 3 juillet 1998
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M) art. 42
- Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 54 () JORF 3 juillet 1998 art. 54
- Cite Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 191 (VD) art. 191
- Cite Décret n°2008-1531 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. Annexe 6 (VD) art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-5-2 (VD) art. 3-5-2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-6 (VD) art. 3-6
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-11 (V) art. 8-11
- Cite Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art.
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-1450 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 août 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 17 août 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 17 août 2026 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Modifié par Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.