Article 54 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.