Article 3-6 du Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2026
I. - Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3, V-4 et V-6, sont bonifiées les opérations mentionnées aux III et IV, pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “Coup de pouce Chauffage” figurant aux annexes susmentionnées, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à ces chartes.
Seule la charte figurant en annexe V-6 peut être signée.
II. - Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :
1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau” ou par la fiche BAR-TH-172 “Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau”, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique, multiplié par un coefficient :
- 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
- 3 pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1 qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis du même article ;
- 5 pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
L'opération respecte les exigences suivantes :
a) L'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ; et
b) Le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “Système solaire combiné (France métropolitaine)”, pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027, pour les logements occupés à titre de résidence principale, dès lors que la mise en place du système solaire combiné ne conduit pas à installer ou conserver un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, multiplié par un coefficient :
- 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
- 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1, qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
- 4 pour les actions au bénéficie des autres ménages.
3° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur” dans le cas d'une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient :
- 2 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
- 1,5 pour les actions au bénéfice des autres ménages qui ne sont pas considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1.
Au sens du présent article, un projet décidé de réseau efficace, s'entend d'un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie, et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d'achèvement) n'excède pas la première des deux dates suivantes :
(i) 5 ans à compter de la signature desdits documents ;
(ii) 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l'installation de production permettant de respecter lesdits critères.
Les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172, BAR-TH-137 et BAR-TH-143 ne sont pas applicables.
IV. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est égal :
1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-112 “Appareil indépendant de chauffage au bois” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon, multiplié par un coefficient :
a) 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
b) 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1, qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
c) 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “Chaudière biomasse individuelle” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient :
a) 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
b) 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1, qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
c) 5 pour les actions au bénéfice des autres ménages.
Les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches BAR-TH-112 et BAR-TH-113 ne sont pas applicables.
IV bis. - 1° Dès lors que l'opération concerne une offre intégrée sélectionnée dans le cadre de l'appel à candidatures “Offres intégrées pompes à chaleur” de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement, qu'il n'est pas fait appel aux bonifications prévues au 1° du III du présent article, et qu'aucune aide n'a été demandée par le bénéficiaire à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation portant intégralement ou partiellement sur le financement des mêmes travaux, sauf si cette dernière a notifié le refus de demande d'aide, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés au titre de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau”, pour un logement occupé à titre de résidence principale, est égal à :
a) 760 000 kWh cumac pour une action au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1, dès lors que la pompe à chaleur est uniquement dédiée au chauffage du logement ;
b) 875 000 kWh cumac pour une action au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1, dès lors que la pompe à chaleur est dédiée au chauffage et à l'eau chaude sanitaire du logement ;
2° L'opération concernant une offre intégrée sélectionnée dans le cadre de l'appel à candidatures “Offres intégrées pompes à chaleur” de l'agence susmentionnée respecte les exigences suivantes :
- la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ;
- le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle ;
- pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2027, une note de dimensionnement est réalisée pour chaque émetteur de chaleur alimenté par la pompe à chaleur, précisant la puissance de l'émetteur en fonction du régime d'eau ainsi que les déperditions calculées à T = Tbase de la pièce dans laquelle il est situé ;
- le procès-verbal de mise au point de la pompe à chaleur indique un réglage de la loi d'eau cohérent avec la note de dimensionnement et inférieur à 55 °C à T = Tbase pour l'alimentation de radiateurs et inférieur à 35 °C à T = Tbase pour l'alimentation de planchers chauffants ;
- pour les opérations engagées à compter du 1er mars 2027, le dispositif de pilotage installé propose le mode ON/OFF et/ou la modification de la température de consigne ;
- l'opération est déclarée auprès de l'ADEME après engagement dans un délai et un format conforme à la convention signée entre l'ADEME et le porteur de l'offre intégrée concernée ;
3° Dans le cadre de l'opération mentionnée au 2°, un document intitulé “Récapitulatif offre intégrée PAC”, signé par le bénéficiaire et le mandataire de l'offre intégrée, constitue un document justificatif spécifique. Un exemplaire de ce document est remis au bénéficiaire au plus tard à l'achèvement de l'opération. Ce document comporte la synthèse des prestations prévues au titre de l'offre intégrée, et notamment :
- une prestation de conception, comprenant l'étude de faisabilité et le dimensionnement de l'installation ;
- la fourniture, l'installation et la mise en service d'une pompe à chaleur de type air/eau, simple, double ou triple service ;
- des services de pilotage, de flexibilité et d'optimisation de la consommation énergétique, dans le cas où cette prestation n'a pas été refusée par le bénéficiaire ;
- une offre de maintenance de l'installation sur la durée du contrat ;
- une solution de financement du reste à charge ;
- une offre de fourniture d'électricité de marché à prix fixe, d'une durée minimale de trois ans, assortie d'un signal tarifaire au moins équivalent à un signal heures pleines/heures creuses, dans le cas où cette prestation n'a pas été refusée par le bénéficiaire ;
4° Le site internet du ministère de la transition écologique présente les offres du demandeur de certificats relatives aux opérations mentionnées au 2°, et notamment le contenu des offres intégrées ;
5° La demande de certificats relative aux opérations mentionnées au 2° vaut engagement, par le demandeur, à respecter les termes de l'offre intégrée liée à la pompe à chaleur installée.
V. - La dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé.
A l'exception du cas où le bénéficiaire de l'opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l'opération, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant du logement au titre des revenus de l'année N - 1 ou de l'année N - 2 par rapport à la date d'engagement, la date d'achèvement de l'opération ou la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie, constitue un document justificatif spécifique.
Pour les opérations relevant du 1° du III, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le numéro d'agrément du modèle de pompe à chaleur installée.
Jurisprudence appliquant l'article 3-6 du Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/01/2024, 469215, Inédit au recueil Lebon
du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de…
- Conseil d'État, 4 janvier 2024, n° 469215
du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de…
- Conseil d'État, , 09/12/2022, 469218, Inédit au recueil Lebon
du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1…
- Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 469218
du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 28/12/2020, 434679, Inédit au recueil Lebon
du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie ; 2°) de…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 28/12/2020, 428753, Inédit au recueil Lebon
du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie ; 2°) de…
Versions de l'article (23)
- Version du 17 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 16 novembre 2026 au 17 novembre 2026
- Version du 1er septembre 2026 au 16 novembre 2026
- Version du 1er septembre 2026 au 24 août 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2025
- Version du 1er janvier 2026 au 19 décembre 2025
- Version du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 23 août 2025 au 1er octobre 2025
- Version du 30 mars 2024 au 23 août 2025
- Version du 7 octobre 2023 au 30 mars 2024
- Version du 1er mars 2023 au 7 octobre 2023
- Version du 29 octobre 2022 au 1er mars 2023
- Version du 1er septembre 2022 au 29 octobre 2022
- Version du 5 août 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er avril 2022 au 5 août 2022
- Version du 14 octobre 2021 au 1er avril 2022
- Version du 3 octobre 2021 au 14 octobre 2021
- Version du 17 avril 2021 au 3 octobre 2021
- Version du 14 mars 2021 au 17 avril 2021
- Version du 2 avril 2020 au 14 mars 2021
- Version du 18 juillet 2019 au 2 avril 2020
- Version du 11 janvier 2019 au 18 juillet 2019
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (VD) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7 (VD) art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 18 août 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-413 du 29 mai 2026
- Modifie Arrêté du 6 novembre 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 novembre 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de l'environnement - art. L131-3 art. L131-3
- Cite Code de l'énergie - art. L711-4 art. L711-4
- Cite Code de l'énergie - art. R221-22 art. R221-22
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de l'énergie art. L711-4
- Modifie Arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie art. 2
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
- Cite Code de l'énergie art. R221-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.