Article L131-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2020 au 31 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :
1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l'économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;
3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ;
4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
5° Le développement des technologies propres et économes ;
6° La lutte contre les nuisances sonores ;
7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.
V.-L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur.
Les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.
Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l'agence.
Les agents de ce pôle employés par l'agence ne sont pas pris en compte dans le plafond des autorisations d'emplois défini à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code.
Versions de l'article (9)
- Version du 12 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 18 décembre 2022 au 12 mars 2023
- Version du 23 février 2022 au 18 décembre 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 23 février 2022
- Version du 12 février 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 10 novembre 2019 au 12 février 2020
- Version du 19 août 2015 au 10 novembre 2019
- Version du 2 juillet 2004 au 19 août 2015
- Version du 21 septembre 2000 au 2 juillet 2004
Textes liés
- Concordance Loi 90-1130 1990-12-19 art. 1
- Concorde Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 64 art. 64
- Cite Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-6 (VD) art. 3-6
- Cite Arrêté du 13 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 76 art. 76
- Cite Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2024-212 du 11 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-315 du 6 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-315 du 6 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-763 du 9 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. D541-6-1 (V) art. D541-6-1
- Cite Code de l'environnement - art. L131-7 (V) art. L131-7
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10 (M) art. L541-10
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-1 art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-9-5 (V) art. L541-9-5
- Cite Code de l'environnement - art. L541-9-7 (VD) art. L541-9-7
- Cite Code de l'environnement - art. L614-1 (V) art. L614-1
- Cite Code de l'environnement - art. L624-1 (V) art. L624-1
- Cite Code de l'environnement - art. L635-1 (V) art. L635-1
- Cite Code de l'environnement - art. R131-26-1 (VD) art. R131-26-1
- Cite Code de l'environnement - art. R131-26-2 (V) art. R131-26-2
- Cite Code de l'environnement - art. R651-7 (V) art. R651-7
- Cite Code de l'énergie - art. D236-3 (VD) art. D236-3
- Cite Code de l'énergie - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Cite Code de l'énergie - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de l'énergie - art. L262-1 (V) art. L262-1
- Cite Code de l'énergie - art. R314-115 (V) art. R314-115
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.