Article R131-26-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement…
La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R. 131-26-4.
Jurisprudence appliquant l'article R131-26-2 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème chambre, 06/03/2024, 456806, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, la redevance en litige ayant été instituée par la loi, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que l'article R . 131 - 26 - 2 du code de l'environnement serait illégal au motif qu'eu égard…
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 456806
En quatrième lieu, la redevance en litige ayant été instituée par la loi, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que l'article R . 131 - 26 - 2 du code de l'environnement serait illégal au motif qu'eu égard…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/11/2023, 449213, Inédit au recueil Lebon
Sur les articles R . 131 - 26 - 2 et R. 131-26-4 du code de l'environnement : 7. … L'article R . 131 - 26 - 2 relatif à l'ADEME, introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué, dispose que " La…
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 449213
Sur les articles R . 131 - 26 - 2 et R. 131-26-4 du code de l'environnement : 7. … L'article R . 131 - 26 - 2 relatif à l'ADEME, introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué, dispose que " La…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 06/03/2024, 460437, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 131 - 26 - 2 du même code : " La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. ……
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 460437
Aux termes de l'article R . 131 - 26 - 2 du même code : " La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R131-26-1
- Cite Code de l'environnement art. R131-26-4
- Cite Code de l'environnement art. R131-26-1
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
- Cite Code de l'environnement art. L131-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.