Article R131-26-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 30 novembre 2020 au 18 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes :
1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ;
2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.
L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 7 septembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L131-3 (V) art. L131-3
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V) art. L541-10-13
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-14 (V) art. L541-10-14
- Cite Code de l'environnement - art. R131-26-2 (V) art. R131-26-2
- Cite Code de l'environnement - art. R131-26-3 (V) art. R131-26-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs art. 1
- Cite LEGITEXT000045394818
- Cite LEGITEXT000047063331
- Cite LEGITEXT000048081375
- Cite LEGITEXT000050378105
- Cite LEGITEXT000054031402
- Cite Code de l'environnement art. R131-26-2
- Cite Code de l'environnement art. R131-26-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.