Article R131-26-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement…
I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs énumérées à l'article L. 541-10-1, d'une part, et de celles dont le service est commun à plusieurs filières, d'autre part.
II.-En vue de déterminer les tarifs relatifs à chacun des producteurs en système individuel ou éco-organismes, la répartition des coûts respecte les conditions suivantes :
1° Les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières sont répartis entre chacune d'entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs en relevant ;
2° Pour chaque filière, les coûts qui lui sont affectés en application du 1° sont complétés, le cas échéant, par les coûts inhérents aux prestations qui lui sont spécifiques. Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché. Ces quantités sont appréciées sur une période antérieure pertinente déterminée par l'agence.
III.-Pour l'établissement des tarifs, l'agence applique les règles suivantes :
1° La redevance peut prendre la forme d'un tarif forfaitaire pour les producteurs qui ont mis en place un système individuel et mettent sur le marché de petites quantités de produits ;
2° Le producteur qui a transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10 à un éco-organisme et qui souhaite procéder à la transmission des données mentionnées à l'article L. 541-10-13 sans son intermédiaire ne supporte pas de frais supplémentaires.
Les tarifs annuels de redevance déterminés chaque année en application des dispositions des précédents alinéas peuvent être augmentés de 20 % au plus afin de couvrir le coût d'investissements devant être réalisés l'année suivante et nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. Ce complément de redevance donne lieu à régularisation au plus tard l'année suivant la réalisation des investissements, compte tenu des dépenses effectivement réalisées.
Jurisprudence appliquant l'article R131-26-3 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème chambre, 06/03/2024, 460437, Inédit au recueil Lebon
R . 131 - 26 - 3 du code de l'environnement citées au point 5, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au coût des prestations assurées par l'ADEME au titre de sa mission de suivi et d'observation des…
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 460437
R . 131 - 26 - 3 du code de l'environnement citées au point 5, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au coût des prestations assurées par l'ADEME au titre de sa mission de suivi et d'observation des…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 06/03/2024, 456806, Inédit au recueil Lebon
R . 131 - 26 - 3 du code de l'environnement faisant état de tarifs annuels. 5. … Les dispositions de l'article R . 131 - 26 - 3 du même code précisent, d'une part, à son I, que les tarifs de la redevance doivent…
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 456806
R . 131 - 26 - 3 du code de l'environnement faisant état de tarifs annuels. 5. … Les dispositions de l'article R . 131 - 26 - 3 du même code précisent, d'une part, à son I, que les tarifs de la redevance doivent…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/11/2023, 449213, Inédit au recueil Lebon
Sur l'article R . 131 - 26 - 3 du code de l'environnement : 11. … Aux termes du deuxième alinéa du 2° du III de l'article R . 131 - 26 - 3 introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué : " Les tarifs…
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 449213
Sur l'article R . 131 - 26 - 3 du code de l'environnement : 11. … Aux termes du deuxième alinéa du 2° du III de l'article R . 131 - 26 - 3 introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué : " Les tarifs…
- CADA, avis n° 20222559 (Agence de la transition écologique (ADEME)) Agence de la transition écologique (ADEME)
La commission relève qu’en vertu de l’article L131-3 du code de l’environnement , l’ADEME « V. - (…) assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur. … La commission estime que les…
Textes liés
- Crée Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10 (V) art. L541-10
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V) art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V) art. L541-10-13
- Cite Code de l'environnement - art. R131-26-1 (V) art. R131-26-1
- Cite Code de l'environnement - art. R131-26-4 (V) art. R131-26-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-13
- Cite Code de l'environnement art. R131-26-1
- Cite Code de l'environnement art. R131-26-4
- Cite Code de l'environnement art. R131-26-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.