Article R131-26-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement…
L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire. Cette notification est accompagnée des éléments ayant servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.
Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement.
Lors de la notification du montant de la redevance à l'éco-organisme, l'agence l'informe des quantités estimées de produits mis sur le marché qui ont été prises en compte pour répartir les coûts en application du 2° du II de l'article R. 131-26-3.
Jurisprudence appliquant l'article R131-26-4 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème chambre, 06/03/2024, 456806, Inédit au recueil Lebon
Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R . 131 - 26 - 4 ". 3. … Dès…
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 456806
Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R . 131 - 26 - 4 ". 3. … Dès…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 06/03/2024, 460437, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, si la société Aliapur et autres soutiennent que l'arrêté attaqué d'homologation des tarifs de la redevance du 15 juillet 2021 aurait été pris en méconnaissance de la procédure prévue par l'article R…
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 460437
En deuxième lieu, si la société Aliapur et autres soutiennent que l'arrêté attaqué d'homologation des tarifs de la redevance du 15 juillet 2021 aurait été pris en méconnaissance de la procédure prévue par l'article R…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/11/2023, 449213, Inédit au recueil Lebon
Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R . 131 - 26 - 4 ". … Aux…
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 449213
Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R . 131 - 26 - 4 ". … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.