Article R321-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 8 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement.
I.-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des comités ou commissions prévus aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4. Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1.
II.-Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il établit le rapport annuel d'activités prévu au 13° de l'article R. 321-5 et le transmet, après approbation du conseil d'administration, aux ministres de tutelle.
III.-Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer les pouvoirs mentionnés aux a et b du 9° de l'article R. 321-5.
IV.-Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris des dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1.
Sur avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagements visées au 8° de l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3, et sur avis de la Commission nationale de lutte contre l'habitat indigne, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire.
V.-Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1.
VI.-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
VII.-Il passe les contrats et conventions ainsi que les marchés n'excédant pas un seuil fixé par délibération du conseil d'administration. Il signe les marchés dépassant ce seuil par autorisation expresse du conseil d'administration. Il est la personne représentant le pouvoir adjudicateur.
VIII.-Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués mentionnés à l'article R. 321-11, notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et ses pouvoirs de représentant du pouvoir adjudicateur, pour prendre les actes nécessaires à l'exercice de leurs attributions dans des limites qu'il détermine.
Versions de l'article (13)
- Version du 16 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 26 octobre 2023 au 16 mars 2026
- Version du 24 février 2023 au 26 octobre 2023
- Version du 24 juillet 2022 au 24 février 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 24 juillet 2022
- Version du 8 mai 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 22 mars 2015 au 8 mai 2017
- Version du 27 décembre 2009 au 22 mars 2015
- Version du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009
- Version du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 5 mai 2005 au 26 novembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 5 mai 2005
- Version du 8 juin 1978 au 22 avril 2001
Textes liés
- Concordance Décret 71-806 1971-09-29 art. 5
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2-1 art. L312-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 art. R*321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-5 art. R*321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-6 art. R522-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.