Article R321-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
I. - Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ;
2° Il arrête son règlement intérieur et délibère sur les moyens de fonctionnement que l'agence met à la disposition des commissions mentionnées à la présente sous-section ;
3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois exécutoire, est publié au Journal officiel de la République française ;
4° Il détermine les dépenses qui peuvent être subventionnées, le régime des aides et les contreparties demandées aux bénéficiaires des aides ;
5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ;
6° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration de l'habitat privé, y compris celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L. 301-3 ; il répartit entre les régions le montant des aides concernées ; il fixe pour chaque région les objectifs et le montant des aides en faveur de l'amélioration de l'habitat privé pouvant faire l'objet d'engagements pluriannuels dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ;
7° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration des structures d'hébergement mentionnées au III de l'article R. 321-12 et répartit entre les régions le montant des aides concernées ;
8° Il arrête au moins une fois par an le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12 et détermine le seuil au-delà duquel leur financement est soumis à l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R. 321-1 ;
9° a) Il prend les sanctions prévues à l'article L. 321-2 en application de la procédure définie à l'article R. 321-20-1 ;
b) Il statue sur les recours déposés par les demandeurs de subvention mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, contre les décisions émanant des délégués de l'agence dans le département ou des délégataires de compétence ; il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'agence ;
c) Il délibère sur les rapports annuels relatifs aux recours et aux contrôles établis par le directeur général de l'agence ;
10° Il approuve les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat ;
11° Il approuve la convention entre l'agence et le groupe Action Logement prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R. 321-9 ;
12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence ainsi que les clauses types des conventions passées entre l'agence et les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements en application des articles L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; ces clauses types prévoient notamment des modalités de traitement et d'instruction des dossiers de demandes d'aides, identiques à celles de la convention mentionnée à l'article R. 321-9 ;
13° Il approuve le rapport annuel d'activités ;
14° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer. Il fixe également le seuil en deçà duquel le directeur général est habilité de plein droit à signer les contrats et conventions et les marchés. Au-delà du seuil précité, il délibère pour approuver leur passation et autorise expressément le directeur général à les signer ;
15° Il accepte les dons et legs ;
16° Il arrête le programme d'audit mentionné au chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
II. - Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour, dans un délai maximum d'un mois ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations en application des 4°, 7° et 8° ci-dessus lorsqu'elles portent sur des mesures relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou à l'humanisation des structures d'hébergement mentionnées au III, au IV et au V de l'article R. 321-12 devront, pour être adoptées, réunir la majorité des voix au sein du conseil d'administration et au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Les délibérations relatives aux 4°, 5° et 12° du présent article sont publiées sur le site internet de l'agence.
Jurisprudence appliquant l'article R321-5 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2026, n° 2404635
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2011, 10LY00183, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , avant le rejet de leur recours gracieux ; que l'article R . 321 - 5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le conseil d'administration statue sur les recours…
- Conseil d'Etat, du 22 mars 1991, 75333, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/04/2010, 07MA02192, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/07/2021, 434447, Inédit au recueil Lebon
Le I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission (...) de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19/01/2018, 403470
Considérant, d'une part, que le 4° de l'article R . 321 - 5 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction en vigueur au 3 juillet 2008, dispose que le conseil d'administration de l'ANAH " dresse la…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1999, 191235, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/07/2025, 23PA03643, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence…
Versions de l'article (12)
- Version du 23 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 24 février 2023 au 23 novembre 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 24 février 2023
- Version du 8 mai 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 27 mars 2014 au 8 mai 2017
- Version du 11 mai 2012 au 27 mars 2014
- Version du 27 décembre 2009 au 11 mai 2012
- Version du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009
- Version du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 5 mai 2005 au 26 novembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 5 mai 2005
- Version du 8 juin 1978 au 22 avril 2001
Textes liés
- Concordance Décret 71-806 1971-09-29 art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V) art. Annexe III à l'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V) art. Annexe IV à l'article D321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 art. L303-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 art. L321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-4 (V) art. R*321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-9 art. R*321-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*327-1 art. R*327-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-35 (T) art. R319-35
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V) art. R321-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V) art. R321-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-17 (V) art. R321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-17-1 (V) art. R321-17-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (V) art. R321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6 (V) art. R321-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V) art. R321-6-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V) art. R321-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L303-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L303-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L303-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L303-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L303-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*327-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*327-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.