Article R*321-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. L'agence peut accorder des subventions :
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;
2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;
3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;
4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l'immeuble en application des articles L. 1331-29 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code, dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence ;
5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L. 252-1 et L. 442-8-1 ;
7° Aux syndicats de copropriétaires lorsque les travaux portent sur les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque les travaux portant sur les parties communes et équipements communs tendent à permettre l'accessibilité de l'immeuble.
8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété ;
9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R. 321-16.
II. - L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire des murs.
Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.
Dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, la subvention n'est attribuée que pour des logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources répond aux conditions définies, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ces conditions de ressources sont également applicables aux personnes mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer dans des logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.
Versions de l'article (14)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 24 février 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 24 février 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 24 mai 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 8 mai 2017 au 24 mai 2019
- Version du 23 octobre 2010 au 8 mai 2017
- Version du 27 décembre 2009 au 23 octobre 2010
- Version du 6 septembre 2009 au 27 décembre 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 6 septembre 2009
- Version du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 22 avril 2001 au 26 novembre 2005
- Version du 8 juin 1978 au 22 avril 2001
Textes liés
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (M) art. 29-1
- Cite Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Décret 71-806 1971-09-29 art. 10
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi 90-449 1990-05-31 art. 6
- Modifié par Décret n°2005-1449 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 art. 1
- Cite Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 6 septembre 2010 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 5 (Ab) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-11 (V) art. 8-11
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe IV-7 (V) art. Annexe IV-7
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe IV-9 (VD) art. Annexe IV-9
- Cite Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-88 du 11 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2020 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-B (V) art. 15-B
- Cite Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.