Article 1 du Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023
I. ― Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources (dits " très modestes ") applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
II. ― L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2305551
Aux termes de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime à la transition énergétique expose, dans sa version applicable au litige " I.- La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15…
- Tribunal administratif de Limoges, 27 décembre 2024, n° 2200844
Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ; - l'arrêté du 14…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.