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Article 1 du Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat

Version à venir, en vigueur à compter du

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. D321-22-1, Art. D321-22-2, Art. D321-22-3, Art. D321-22-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-6-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-21

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.