Article 1 du Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat
Version à venir, en vigueur à compter du
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. D321-22-1, Art. D321-22-2, Art. D321-22-3, Art. D321-22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-21
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- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-1 (V) art. R321-1
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20-1 (V) art. R321-20-1
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- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V) art. R321-6-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V) art. R321-6-3
Cité ou modifié par
- Abroge Code de la construction et de l'habitation art. D321-22-1
- Abroge Code de la construction et de l'habitation art. D321-22-2
- Abroge Code de la construction et de l'habitation art. D321-22-3
- Abroge Code de la construction et de l'habitation art. D321-22-4
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-5
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R321-21
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. R321-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.