Article R321-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.
Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
Jurisprudence appliquant l'article R321-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 9 avril 2003, 02DA00790, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 où…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 8 avril 2003, 99LY02451
de la construction et de l'habitation ; Vu le règlement général de procédure adopté par le conseil d'administration de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT le 28 juin 1972 et modifié le 11 octobre 1984…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 octobre 1998, 96LY02574, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 9 avril 2003, 02DA00056, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 où…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 19 avril 2005, 01BX00784, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 22 avril 2003, 00NT01931, inédit au recueil Lebon
R . 321 - 1 du code de la construction et de l'habitation rendait le local éligible aux aides de l'A.N.A.H ; qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a considéré que la requête…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 1996, 95PA02955, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 novembre 2025, n° 2303520
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ; - le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 ; - le code de justice administrative. … de la…
Versions de l'article (9)
- Version du 23 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 9 août 2021 au 23 novembre 2025
- Version du 8 mai 2017 au 9 août 2021
- Version du 27 décembre 2009 au 8 mai 2017
- Version du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009
- Version du 22 avril 2001 au 16 juillet 2006
- Version du 17 décembre 1998 au 22 avril 2001
- Version du 3 juillet 1992 au 17 décembre 1998
- Version du 8 juin 1978 au 3 juillet 1992
Textes liés
- Concordance Décret 71-806 1971-09-29 art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. R232-10 (V) art. R232-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-6 (M) art. R*321-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V) art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab) art. R321-6-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V) art. R321-6-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V) art. R321-6-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.