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En vigueur

Article R321-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.

Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.

Jurisprudence appliquant l'article R321-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.