Article R*321-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 17 décembre 1998 au 22 avril 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis du code général des impots, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence.
Sous les conditions prévues au présent article, l'agence peut également, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, accorder des aides pour la transformation en logements locatifs de locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans une zone bâtie agglomérée.
Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts.
Versions de l'article (9)
- Version du 23 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 9 août 2021 au 23 novembre 2025
- Version du 8 mai 2017 au 9 août 2021
- Version du 27 décembre 2009 au 8 mai 2017
- Version du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009
- Version du 22 avril 2001 au 16 juillet 2006
- Version du 17 décembre 1998 au 22 avril 2001
- Version du 3 juillet 1992 au 17 décembre 1998
- Version du 8 juin 1978 au 3 juillet 1992
Textes liés
- Concordance Décret 71-806 1971-09-29 art. 1
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M) art. 42
- Modifié par Décret n°98-1149 du 16 décembre 1998 - art. 1 () JORF 17 décembre 1998 art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R232-10 (V) art. R232-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-6 (M) art. R*321-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V) art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab) art. R321-6-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V) art. R321-6-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V) art. R321-6-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Modifié par Décret n°98-1149 du 16 décembre 1998 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.