Article R321-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.
Versions de l'article (9)
- Version du 23 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 9 août 2021 au 23 novembre 2025
- Version du 8 mai 2017 au 9 août 2021
- Version du 27 décembre 2009 au 8 mai 2017
- Version du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009
- Version du 22 avril 2001 au 16 juillet 2006
- Version du 17 décembre 1998 au 22 avril 2001
- Version du 3 juillet 1992 au 17 décembre 1998
- Version du 8 juin 1978 au 3 juillet 1992
Textes liés
- Concordance Décret 71-806 1971-09-29 art. 1
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 - art. 1 () JORF 22 avril 2001 art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R232-10 (V) art. R232-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-6 (M) art. R*321-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V) art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab) art. R321-6-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V) art. R321-6-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V) art. R321-6-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.