Article R321-21-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 24 février 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en application des conventions mentionnées à l'article L. 321-1-1.
La convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 prévoit les conditions dans lesquelles le taux prévu au quatrième alinéa de l'article R. 321-17 peut être majoré, dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-12, de critères géographiques ou des conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués après réhabilitation. Lorsque l'aide de l'agence est fixée de façon forfaitaire en application du même article, elle peut être majorée dans la limite maximale de 25 %, dans les conditions fixées ci-dessus.
La convention précise les conditions dans lesquelles le plafond des travaux éligibles peut être majoré, dans la limite maximale de 25 %.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux aides octroyées aux propriétaires bailleurs et occupants.
Jurisprudence appliquant l'article R321-21-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2022, n° 1907554
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifie Décret n°2023-126 du 22 février 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-17 art. R*321-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat art. 10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.