Article R321-17 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 21 mars 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % coût global de l'opération, sauf cas exceptionnels répondant à des critères fixés par le règlement général de l'agence.
Le bénéficiaire déclare à l'agence toutes les aides reçues pour le financement de son projet.
Le conseil d'administration de l'agence détermine les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les types d'aides visées.
Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles les dépenses subventionnables peuvent être plafonnées ou celles dans lesquelles la subvention peut être modulée en fonction notamment de critères de ressources des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location. Le taux de subvention peut être majoré, dans des conditions fixées par le conseil d'administration, lorsque la convention signée entre le propriétaire bailleur bénéficiaire de l'aide et l'agence en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 accorde à cette dernière un droit de réservation d'un candidat locataire pendant toute ou partie de la durée de la convention. Dans le cadre du régime des aides ainsi fixé par le conseil d'administration, l'octroi de la subvention peut être réservé aux projets de travaux relevant des priorités d'intervention de l'agence, telles qu'établies en application du 5° du I de l'article R. 321-5, et répondant à certaines caractéristiques définies en conséquence. L'agrément du projet peut également être subordonné au respect de critères de performance énergétique ou à la conclusion d'une convention, signée le cas échéant en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.
Le règlement général de l'agence peut prévoir les conditions et modalités dans lesquelles l'attribution de la subvention est subordonnée à l'octroi à celle-ci d'un droit de réservation sur tout ou partie des logements objets d'une aide en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.
Le règlement général de l'agence peut prévoir un montant de demande de subvention ou un montant de travaux en dessous duquel le dossier est irrecevable.
Versions de l'article (10)
- Version du 21 mars 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 21 mars 2025
- Version du 8 mai 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 23 octobre 2010 au 8 mai 2017
- Version du 27 décembre 2009 au 23 octobre 2010
- Version du 6 septembre 2009 au 27 décembre 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 6 septembre 2009
- Version du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 22 avril 2001 au 26 novembre 2005
- Version du 8 juin 1978 au 28 décembre 1985
Textes liés
- Concordance Décret 71-806 1971-09-29 art. 15
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
- Modifie Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2025-249 du 19 mars 2025 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R232-8 (V) art. R232-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 art. L321-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-5 (V) art. R*321-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21-1 (V) art. R321-21-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.