Article 279-0 bis A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
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La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du présent article.
Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent :
a) Etre implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies ;
b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies ;
c) Etre destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III.
Versions de l'article (13)
- Version du 21 février 2026 au 22 février 2222
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 7 mai 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 22 octobre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 30 mai 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2013
Textes liés
- Créé par Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73 (V) art. 73
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-5-2 (VD) art. 3-5-2
- Cite Décret n°2015-16 du 8 janvier 2015 (V)
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-776 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-776 du 8 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 août 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L430-1 (V) art. L430-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D302-31 (V) art. D302-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-111 (V) art. D331-111
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-3 (T) art. R391-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-4 (T) art. R391-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (M) art. 1384-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V) art. 199 novovicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V) art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V) art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 284 (M) art. 284
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F bis (V) art. 306-0 F bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 87 bis (T) art. 87 bis
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 I (V) art. 30-0 I
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT) art. L176
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V) art. L313-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.