Article 1 du Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. A sexies, Art. 30-0
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 31 mars 2021
- Crée Code général des impôts, annexe IM, CGIANIV. - art. 30-0 (V) art. 30-0 I
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
- Crée Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - A sexies (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A art. 279-0 bis A
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26 art. L126-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1-1 art. L173-1-1
Cité ou modifié par
- Crée Code général des impôts, annexe IV art. 30-0 I
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts art. 279-0 bis A
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L126-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L173-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L126-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.