Article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
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Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VT) art. 3-3
- Cite Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 bis (VT) art. 3 bis
- Cite Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-971 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-19 (V) art. D126-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-31 (V) art. L126-31
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 (M) art. L134-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V) art. L631-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (VD) art. R122-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-20 (V) art. R126-20
- Cite Code du tourisme. - art. L324-2-2 (VD) art. L324-2-2
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V) art. 315 ter A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 DO (V) art. 41 DO
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 I (V) art. 30-0 I
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 3 bis
- Cite Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 3 bis
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-3
- Cite Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 7-1
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 5
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 8
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique art. 1
- Cite Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale art. 5
- Cite Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite LEGITEXT000049758743
- Cite LEGITEXT000049929406
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts art. 1
- Cite Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) art. 3
- Cite Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux art. 1
- Cite LEGITEXT000050737494
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 30-0 I
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 30-0 I
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 315 ter A
- Cite Code du tourisme art. L324-2-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L126-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D126-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R126-20
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L134-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L126-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L126-31
- Cite Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41 DO
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41 DO
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.