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Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux

Nature
Decret
Date du texte
4 décembre 2024
Publication au JO
5 décembre 2024
NOR
LRUL2413879D
Numéro
2024-1142
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-5-1, L. 122-12, L. 126-26, L. 353-9-2, R. 163-1, R. 163-2 et D. 353-16 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 et D. 342-19 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-43 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278 sexies A et 1384 C bis, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 juin 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date des 25 et 26 juillet 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2024,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 315 ter A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 88

Article 2

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.