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Version historique

Article L122-12 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.