Article L122-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II…
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Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Cite Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. R462-4-3 (VD) art. R462-4-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (VD) art. R122-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (VD) art. R122-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-22 (VD) art. R125-22
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite LEGITEXT000048521102
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs art. 3
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap art. 2
- Cite LEGITEXT000050737494
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-4-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R125-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.